Promotion immobilière au Burkina Faso: le ministre Sidibé recadre les acteurs

Dans une conférence de presse tenue le jeudi 30 mars 2023 à Ouagadougou, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat Mikaïlou Sidibé a évoqué la question foncière adopté par le conseil des ministres le mercredi dernier. Un point de presse qui vise à recadrer l’activité de la promotion immobilière au Burkina Faso.

Les populations du Burkina Faso font face depuis un certains temps à des conflits fonciers. C’est pourquoi la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso a été adoptée par le Gouvernement de la Transition.

selon le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat Mikaïlou Sidibé, l’adoption de cette nouvelle loi contribuera à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à présenter les terres cultivables pour les générations actuelles et futures.

Dans la question de ventes terriennes, seuls l’Etat et ses démembrements peuvent mobiliser les terres dans le cadre de la promotion immobilière. Par ailleurs, les terres sont utilisées pour les activités agrosylvopastorales et non à la promotion immobilière. Il faut noter que cette loi comporte plusieurs missions. Il s’agit de:

–La redéfinition de l’activité de promotion immobilière: elle exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme notamment le lotissement ou la restructuration, de plus, les projets immobiliers ne peuvent plus  être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbain.

-L’interdiction aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière: elle est exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés.

-La limitation des superficies aux fins de promotion immobilière: les superficies réservées à l’activité de promotion immobilière seront limitées; si l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares, le conseil des ministres a finalement décidé qu’elle soit ramenée à 5 hectares.

-L’obligation pour tout promoteur immobilier de requérir préalablement l’autorisation du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction, pour le publicité sur quelque produit immobilier que ce soit. L’exclusion reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière.

-La relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat la nature juridique de la coopérative d’habitat a été  clairement affirmée; la coopérative est désormais remplacée par une mutuelle, soumise aux dispositions de règlement relatif à la réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. Cette mutuelle doit également disposer d’un agrément technique de mutuelle du logement social pour pouvoir exercer.

-Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction celles-ci ont non seulement vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté.

-L’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux.

En adoptant cet avant projet de loi, le Gouvernement du Burkina entend assainir la pratique de l’activité et mettre terme aux graves dérives constatées dans le secteur.

LZJ/ Prisca OUEDRAOGO

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