Attaque d’Inata, Affaire de detournement de 400 millions de FCFA dans l’armée au Burkina Faso : le procureur militaire communique

Le procureur militaire, W Judith Pascaline Zoungrana du parquet militaire de Ouagadougou, a dans un communiqué en date du mardi 11 avril 2023, fait le point de quelques dossiers en cours d’instruction. Lisez-plutôt le communiqué !

TRIBUNAL MILITAIRE DE OUAGADOUGOU PARQUET DU PROCUREUR MILITAIRE 

COMMUNIQUE DU PARQUET MILITAIRE

Le parquet du Tribunal Militaire de Ouagadougou, dans un souci de transparence et du respect des principes procéduraux du procès équitable, porte à la connaissance de l’opinion, les suites à ce jour, des enquêtes judiciaires ouvertes sur ce qu’il convient d’appeler dossiers dit d’Inata, celui dit de détournement d’argent des Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP) et de quatre cent millions (400.000.000) et celui dit de surfacturation de prix des motos de type Aloba acquises au profit des Forces Armées Nationales (FAN). 

I-DU DOSSIER DE L’ATTAQUE DU DETACHEMENT DE GENDARMERIE A INATA

Le 14 novembre 2021, le détachement de gendarmerie basé à Inata subissait une attaque d’envergure, des groupes terroristes, ayant occasionné plusieurs pertes en vie humaine. A la suite de l’enquête administrative menée, et au regard du contenu du rapport d’enquête, le parquet militaire a initié des poursuites contre X des chefs des infractions de mise en danger de la personne d’autrui, d’abstention de porter assistance à une personne en péril et de refus d’obéissance.

Le 11 Janvier 2022, le dossier était confié à un Juge d’Instruction à charge d’informer par tous moyens de droit, de déterminer X ainsi que les charges qui pèseraient contre ce(s) dernier(s) sur le plan pénal. À ce jour, plus d’une quarantaine de militaires de la Gendarmerie Nationale et de la chaîne de commandement opérationnel a été entendue.
L’instruction judiciaire se poursuit pour parvenir à la manifestation de la vérité.

II-DU DOSSIER DETOURNEMENT PRESUME DE L’ARGENT DES VOLONTAIRES POUR LA DEFENSE DE LA PATRIE (VDP) ET DE QUATRE CENT MILLIONS (400.000.000) FCFA

Consécutivement à la publication du bimensuel « l’Évènement », dans sa parution du 10 décembre 2022 sous le N°483 d’un article intitulé: Lutte contre le terrorisme : – des soupçons de détournement d’argent des Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP), – un capitaine empoche quatre cent millions (400 000 000) de francs CFA, le parquet militaire a ouvert une enquête circonstanciée. Les premiers actes de l’enquête ont consisté à l’audition le 22 décembre 2022 du Directeur de publication du bimensuel « l’Évènement » qui, contrairement à ses dires dans les médias s’est rétracté à la coopération et surtout à donner des informations sur sa source, de personnalités militaires et civiles intervenant directement ou indirectement dans la chaine de gestion et d’administration des VDP ainsi que des 400.000.000FCFA.

A ce jour, plusieurs actes d’enquête ont été posés. A ce titre, plus d’une vingtaine de personnes a été entendue. Des réquisitions ont été adressées aux différents services et structures de la chaine d’administration financière et de gestion des VDP. Les résultats des réquisitions reçus sont en exploitation en attendant de recevoir la totalité afin de donner les suites judiciaires appropriées.

Pour ce qui est des 400 000 000 francs CFA, en l’état, les pièces justificatives des dépenses et les éléments de l’enquête révèlent que cette somme aurait été utilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à travers diverses acquisitions de matériels au profit des FAN.

Provenant d’un chèque émis par la Loterie Nationale Burkinabè (LONAB) et remis à l’Etat- Major Général des Armées (EMGA) sur instruction du Président du MPSR I, cette somme a été utilisée au profit du Sous Groupement Sud du Groupement de Foces pour la Sécurisation du Nord (SGS-GFSN) basé à Kaya, du Centre Intégré des Operations (CIO), de l’Etat Major Général des Armées (EMGA), de la Direction Centrale du Matériel des Armées (DCMA), de la Base Aérienne 511, du Bataillon de la Justice Militaire (BJM), du 10 Régiment de Commandement d’Appui et de Soutien à Kaya, de la Présidence du Faso, pour l’achat de moyens roulants et d’équipements au profits des militaires et des VDP, ainsi qu’à la location de véhicules et la réhabilitation de bases militaires.

Le parquet militaire, très attentif au besoin de justice et aux préoccupations fortement exprimés face à la gravité des allégations d’infractions, rassure que s’agissant de faits de détournement présumé impliquant plusieurs administrations notamment civiles et militaires, une grande minutie s’impose dans la conduite des investigations et que toutes les conséquences de droit seront tirées sans exclusive aucune.

III-DU DOSSIER DE PRESOMPTION DE SURFACTURATION DANS L’ACQUISITION DE MOTOS DE TYPE ALOBA AU PROFIT DES FORCES ARMEES NATIONALES

Une enquête judiciaire a été ouverte le 12 janvier 2023. Les premiers éléments de l’enquête ont motivé la saisine d’un juge d’instruction en vue d’élucider les faits et déterminer les responsabilités.
De l’information judiciaire ouverte, le juge d’instruction saisi, qui instruit à charge et décharge, a mis en examen plusieurs personnes militaires et civiles des chefs d’infractions de surfacturation, de corruption dans la commande publique, de concussion, d’octroi d’avantages injustifiés, de faux et usage de faux en écriture privé de commerce, de complicité de ces infractions. A ce jour, pour les besoins de l’instruction, deux des mis en examen ont été placés en détention préventive en vertu de mandats de dépôt décernés à leur encontre.

L’information judiciaire se poursuit pour élucider les faits et déterminer les responsabilités à l’égard de toutes personnes impliquées notamment dans la conclusion du contrat d’acquisition des motos au profit des FAN.

Au demeurant, le parquet militaire rassure des suites idoines qui seront données à ces dossiers judiciaires. Il rappelle qu’il est de l’intérêt supérieur de tous que les investigations soient menées sereinement, dans le respect des principes d’une bonne administration de la justice, notamment le respect de la présomption d’innocence, des droits de la défense et autres principes du procès équitable.

Le parquet militaire en appelle à un comportement républicain et au civisme de tous et invite par ailleurs, toute personne disposant d’éléments pouvant contribuer à la manifestation de la vérité dans ces affaires, à ne pas tomber dans la délation, à se présenter spontanément et à déposer conformément à la loi.

Ouagadougou e 11 avril 2023

Le Procureur Militaire 

W Judith Pascaline Zoungrana